Avez-vous besoin de toucher une partie de votre rémunération avant la fin du mois ? La loi sur le travail autorise les employés à recevoir des acomptes sur salaire, qui sont des avances pour le nombre d'heures ou de jours déjà travaillés dans le mois en cours. Si vous voulez bénéficier de l'acompte sur salaire, il faut en faire la demande auprès de votre employeur.
Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire?
En principe, les employés qui mettent en œuvre le système de salaire mensuel reçoivent leur paie une fois par mois à une date déterminée . Cependant, en cas de besoins financiers face à une situation urgente, les salariés ont le droit de percevoir une rémunération partielle à l'avance : il s'agit alors d'un acompte sur salaire dont les conditions pour l’obtenir sont strictement réglementées par la loi. En milieu de mois, un employé peut demander à l'employeur un acompte de la moitié de son salaire mensuel. Le dépôt de salaire est un droit du salarié. Ainsi, les salariés peuvent exiger la moitié de leur rémunération mensuelle dans la seconde quinzaine du mois, avant même que leur masse salariale ne soit établie. La demande est un droit contraignant pour l'employeur et le salarié ne peut l'exercer qu'une fois par mois. Toute autre demande de paiement anticipé supplémentaire est à la seule discrétion de la société, et il n'est alors pas nécessaire d'accepter ces demandes. Veuillez noter que ce type de paiement est souvent confondu avec "l'avance sur salaire", mais ce dernier est un mode juridique tout à fait unique. Cette dernière est, en fait, une aide facultative pour l'employeur, qui correspond au versement d'une partie du salaire mais pour les heures de travail non terminées. Il s'agit ainsi d'un prêt d’argent qui peut être rejeté par l'entreprise. Pour obtenir un obtenir un acompte sur son salaire, il faut respecter quelques conditions.
Les différentes conditions pour bénéficier d’un acompte sur salaire
Pour obtenir un acompte sur son salaire, quelques conditions sont requises. Le dispositif bénéficie à tous les salariés de droit privé et à toutes les catégories de salariés qui versent des salaires mensuels en CDI ou CDD, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, et quelle que soit leur ancienneté (article L3211-1 du Code du travail). Ainsi, les salariés exclus de la mensualité ne peuvent pas demander un versement anticipé de leur remuneration, à savoir: les travailleurs domestiques, le salarié temporaire, les travailleurs intermittents; ou aussi les travailleurs saisonniers. Ils ne peuvent pas le demander. Ils paient au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle. Le Code du travail n'impose aucune règle formelle particulière. Cependant, il est recommandé d'informer l'entreprise de la demande par écrit (courrier ou e-mail). Cela permet de conserver des traces écrites et d'apporter des preuves si nécessaires pour contester un éventuel refus de l'employeur.
A quel moment pour demander un versement anticipé de son salaire ?
Le Code du travail offre un droit aux employés qui veulent demander un versement anticipé de leur salaire d’une somme qui correspond à la moitié de leur rémunération mensuelle, pour une quinzaine. Il faut donc attendre que le salarié a effectué, dans le mois en cours, 15 jours de travail avant de faire une demande un acompte sur salaire. Mais la convention collective ou l’accord d’entreprise peut établir une possibilité pour l’employé de faire une demande avant le 15 de chaque mois. Il est à noter que le mode de versement dépend, en effet, du montant total que le salarié perçoit chaque mois. Le versement anticipé de la moitié de son salaire peut être versé en espèces si l’employé en fait la demande si son salaire mensuel est inférieur ou égal à 1500 euros. Au-dessus de cette somme, l’acompte sur salaire doit être obligatoirement versé par virement à un compte postal ou bancaire ou aussi par chèque barré.